Conditions générales de vente
1. Vendeur
Benjamin Pasquier, entrepreneur individuel, exploitant Ganki. Adresse, SIRET et contact : voir les mentions légales. Email : contact@ganki.fr.
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat fait sur Ganki. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant chaque paiement. La version acceptée vous est envoyée avec l'email de confirmation de commande ; nous la conservons avec la date de votre acceptation pendant 10 ans et vous y donnez accès sur demande.
2. Offres et prix
Les prix sont en euros. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; le prix affiché est donc le prix total payé. Aucun frais de livraison : tous les produits sont des services ou des contenus numériques.
| Offre | Pour qui | Ce qui est inclus | Prix |
|---|---|---|---|
| Ganki Free | Tout le monde | L'application : profil, publications, messages, Tribus, recherche | Gratuit |
| Ganki Créa | Particuliers qui animent une communauté | Tenir une Tribu, publier du contenu réservé, recevoir des abonnements et des soutiens, statistiques | 3 mois offerts, puis 9,99 € par mois |
| Ganki Coach | Coachs indépendants (professionnels) | Page professionnelle, planning, événements, communauté | 29 € par mois, après l'essai gratuit indiqué sur la page de l'offre |
| Ganki Studio | Salles et clubs commerciaux (professionnels) | Page de la structure, planning, équipe, événements, communauté, pour un site | 39 € par mois par site ; plusieurs sites sur devis |
| Ganki Asso | Associations | Page de l'association, planning, événements, communauté | Gratuit ; régie par les CGU, peut évoluer avec un préavis de 30 jours |
| Abonnement au contenu d'un créateur | Tout membre | Accès au contenu réservé de ce créateur tant que l'abonnement est actif. Le volume et le rythme des publications dépendent du créateur, aucun minimum n'est garanti ; vous pouvez résilier à tout moment | Prix fixé par le créateur, entre 2,99 € et 49,99 € par mois, affiché avant paiement |
| Soutien à un créateur | Tout membre | Un paiement unique qui affiche votre message de soutien, mis en avant dans le fil du créateur. Le premier soutien à un créateur ouvre en plus 30 jours d'accès à son contenu réservé | Montant libre, de 1 € à 500 € |
Fonctionnement technique
Le service est accessible dans l'application (iOS et Android, versions indiquées sur les boutiques d'applications) et sur un navigateur récent. Les contenus réservés se consultent dans l'application, sans téléchargement ni export ; ils restent accessibles tant que l'abonnement est actif. Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service. Le contrat est conclu en français.
3. Commande et paiement
- Avant de payer, un récapitulatif affiche l'offre, le prix, la périodicité et, s'il y a lieu, la date du premier prélèvement. Vous cochez la case d'acceptation des présentes CGV, puis vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
- Moyens de paiement : carte bancaire, et les autres moyens proposés par Stripe sur sa page de paiement. Vos coordonnées bancaires ne passent pas par nos serveurs.
- Les abonnements sont prélevés chaque mois, à la date anniversaire de leur début (ou de la fin de l'essai).
- La commande est confirmée par email. Une facture vous est envoyée par email à chaque prélèvement et reste téléchargeable depuis votre espace.
4. Essai gratuit, renouvellement et résiliation
- Essai gratuit : sa durée est indiquée sur la page de l'offre et récapitulée avant le paiement (3 mois pour Créa). Votre carte est enregistrée à l'ouverture, rien n'est prélevé pendant l'essai. Un email vous prévient environ 7 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai au prix affiché. Un seul essai par personne, toutes offres confondues. Une offre de lancement limitée dans le temps peut allonger l'essai ; sa date de fin est alors indiquée sur la page de l'offre.
- Sans engagement : chaque abonnement est mensuel et se résilie en ligne, à tout moment, par le bouton « Résilier mon abonnement » (application : Réglages, Abonnement ; espace pro : Mon offre). Nous confirmons la résiliation par email en indiquant sa date d'effet. Elle prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf défaut du service.
- Pendant l'essai : le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la souscription ; après, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.
- Changement de prix : vous êtes prévenu au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier avant son application. Si la TVA devient applicable, le prix TTC vous est annoncé de la même façon.
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Pour l'exercer, envoyez-nous une déclaration sans ambiguïté, par exemple avec le formulaire en annexe, à contact@ganki.fr. Nous vous remboursons dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.
- Abonnement Créa : pendant les 3 mois offerts, rien n'est prélevé ; vous rétracter ou résilier ne coûte rien.
- Abonnement au contenu d'un créateur et premier soutien (30 jours d'accès) : vous pouvez demander à accéder au contenu immédiatement, sans attendre la fin du délai de 14 jours (case à cocher, non cochée par défaut). Si vous vous rétractez ensuite dans les 14 jours, vous ne payez que la part de la période déjà écoulée, calculée au prorata, et nous vous remboursons le reste sous 14 jours (article L221-25 du Code de la consommation).
- Soutiens suivants : votre message est publié dès le paiement, avec votre accord exprès donné par la même case. Ce contenu numérique étant fourni immédiatement et en totalité, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois le message publié (article L221-28 13° du Code de la consommation).
6. Garanties légales
Le service et les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement : si le service ne fonctionne pas comme annoncé, vous pouvez demander sa mise en conformité, et à défaut une réduction de prix ou la résiliation avec remboursement. La garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil s'applique également dans les conditions prévues par la loi.
7. Créateurs : ce que Ganki vend pour vous, et ce que vous recevez
- Qui vend : l'abonnement à votre contenu réservé et les soutiens sont vendus par Ganki en son nom, aux membres. En activant l'offre Créa, vous autorisez Ganki à commercialiser l'accès à votre contenu réservé et à afficher les messages de soutien dans votre fil. Vous restez propriétaire de vos contenus (CGU, article 5).
- Ce que vous recevez : 85 % du prix hors taxes payé par le membre, ou 70 % pendant vos 3 mois d'essai Créa, période pendant laquelle vous ne payez pas votre abonnement. Les frais de paiement sont à la charge de Ganki. Tant que Ganki bénéficie de la franchise de TVA, le prix hors taxes est le prix payé ; si la TVA devient applicable, vous en êtes informé 30 jours avant et le calcul se fait sur le prix hors taxes.
- Versements : sur le compte de paiement que vous ouvrez chez Stripe (vérification d'identité par Stripe ; 18 ans minimum), selon le calendrier de Stripe, nets des remboursements et contestations de paiement liés à votre contenu.
- Votre prix : vous fixez le prix de votre contenu réservé (0 €, ou de 2,99 € à 49,99 € par mois, toutes taxes comprises). Vous ne promettez aucun volume de publication ; les membres en sont informés.
- Si vous quittez Créa, êtes suspendu ou supprimez votre compte : les abonnements à votre contenu prennent fin à la fin de la période payée et vos abonnés en sont informés. En cas de suspension pour manquement aux CGU, la part de période non fournie leur est remboursée et déduite de votre dernier versement.
- Vos obligations : vous restez responsable de ce que vous publiez, et de vos obligations fiscales et sociales. Les sommes que vous recevez sont imposables et, si elles sont régulières, supposent une déclaration d'activité. Ganki transmet à l'administration fiscale les informations que la loi lui impose.
8. Clients professionnels (Coach, Studio)
- Les offres Coach et Studio sont destinées aux professionnels. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'y applique pas.
- Paiement mensuel d'avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée chez Stripe.
- En cas de retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après un échec de paiement non régularisé sous 15 jours, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.
- Aucun escompte pour paiement anticipé. Réserve de propriété : sans objet, aucun bien n'est vendu.
- Tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux de Paris lorsque la loi permet cette attribution de compétence (article 48 du Code de procédure civile), et des règles de droit commun dans les autres cas.
9. Réclamations
Pour toute réclamation : contact@ganki.fr en précisant votre email de compte et l'achat concerné. Nous répondons sous 15 jours.
10. Médiation de la consommation
Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :
- Médiateur
- ……………………
- Adresse
- ……………………
- Site
- ……………………
Les coordonnées du médiateur figurent aussi dans chaque email de confirmation de commande.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par email à contact@ganki.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
À l'attention de Benjamin Pasquier, Ganki, 5, villa Cœur-de-Vey, 75014 Paris, contact@ganki.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Offre souscrite : ……………………………………
Souscrite le : ……………………………………
Nom : ……………………………………
Adresse : ……………………………………
Email du compte : ……………………………………
Date : ……………………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………………………………